J.O. 156 du 8 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle (brevets d'invention) (session 2003-2004)

NOR : INDI0301708V


Les candidats à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention brevets d'invention sont avisés que les épreuves écrites de l'examen d'aptitude auront lieu, à Paris - le lieu exact sera précisé sur la convocation - les 18 et 19 novembre 2003. L'examen se déroulera dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié.

Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, au plus tard le 8 octobre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Les demandes d'inscription se présentent sous la forme d'une requête datée et signée par le candidat comportant l'indication du secteur technique (mécanique générale, ou électricité et électronique, ou chimie et pharmacie) choisi pour les épreuves écrites et la première épreuve orale (art. 9 de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié) et l'adresse personnelle des candidats où seront communiqués les convocations et le résultat des épreuves. Cette requête est complétée :

1. D'une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

2. D'une copie d'un diplôme national de deuxième cycle au sens de l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (art. 1er de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié) ;

3. D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou la justification de l'inscription avant le 1er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets ;

4. D'un (ou plusieurs) certificat(s) de stage attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention brevets d'invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n'aurait pas été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d'apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée ;

5. De la justification de paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 152 EUR. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI, par prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier ou par carte bancaire.

Les candidats, mandataires agréés près de l'Office européen des brevets (OEB), peuvent être dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (art. 8 de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié) et fournir une copie de ce diplôme.

Les candidats déclarés admissibles aux épreuves orales de la session 2001-2002 peuvent garder cette admissibilité pour cette session. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (art. 20 de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié).

Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié (Journal officiel du 25 septembre 1993 et du 17 octobre 1996).

Le règlement de l'examen sera disponible sur le site internet www.inpi.fr.

Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au secrétariat général de l'Institut national de la propriété industrielle, Mme Christine Perrot (téléphone : 01-53-04-57-94, télécopie : 01-53-04-46-36), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.